CONDITIONS GENERALES DE VENTE MCD

Article 1 - Dispositions générales

1.1 - Acceptation

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1.2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société MCD à l’acheteur, qui est un professionnel. Il est expressément convenu que l’acheteur est présumé être un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

1.3 - Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine. 

1.4 - Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.5 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

 

Article 2 - Commandes

2.1 - Caractère définitif de la commande

Les commandes ne sont définitives qu’à réception du règlement contractuellement prévu. Toute commande confirmée par la société MCD et validée par l’acheteur, est considérée comme ferme et définitive. 

2.2 - Modification de commande

Modification de la commande par l’acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur à condition qu’elles ne dégradent pas les performances techniques desdits matériels. 

Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique. 

2.3 - Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées. 

2.4 - Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
  • De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
  • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte.

2.5 - Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit

La vente sera résolue de plein droit :

  • Si le vendeur n’a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit par l’acheteur de l’attribution du crédit ;

Article 3 - Produits

3.1 - Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

Les photographies ou les graphismes figurant sur le catalogue ou le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté. 

3.2 - Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

En dehors du remboursement du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Article 4 - Prix

4.1 - Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqué avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de nos produits. 

4.2 - Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. 

4.3 - Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Article 5 - Paiement du prix

5.1 - Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre.

5.2 - Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

5.3 - Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 6 Livraison

6.1 - Définition

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2 - Délai de livraison

Les produits livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. A défaut, l’acheteur pourra résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 2.4. 

6.3 - Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6.4 - Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente. 

6.5 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée par le remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition de l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur par courrier recommandé. 

6.6 -Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur soit choisi par le vendeur, soit choisi par l’acheteur, voyage aux risques et périls de l’acheteur.

6.7 - Transfert de propriété

A partir de la remise du produit au transporteur, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-3 des présentes conditions générales de vente).

Article 7 - Pièces détachées

Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable à l’acheteur l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.

Article 8 - Retour

Le retour de marchandise vendue ou consignée ne pourra être accepté que si trois conditions sont remplies :

  • Accord préalable du vendeur.
  • Retour dans l’emballage d’origine.
  • Retour franco de port.

Le retour en vue d’une réparation devra être précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port sous peine d’être refusé. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client. Tout matériel retourné sans l’accord du vendeur sera refusé et retourné à l’acquéreur (frais à sa charge).

Article 9 - Garantie commerciale

La garantie du matériel vendu est effective à compter de la date de notre facturation et non à la date d’installation chez le client. Notre garantie est expressément limitée à l’échange de toutes pièces de nos appareils examinées, retournées en port payé par le client et reconnues défectueuses. A cet effet, l’acheteur devra aviser le fournisseur de la défectuosité, retourner la pièce sans retard, et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel notamment copie de la facture faite à l’utilisateur et les numéros de série du matériel. L’acheteur n’aura droit qu’à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandise et des éventuels frais de recharge du circuit frigorifique ou encore des dommages et intérêts quelconques et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent de la propriété du fournisseur. La durée de la garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa livraison, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :

  • Provient d’une utilisation anormale du matériel.
  • Résulte d’une intervention effectuée sur le bien par une personne non agréée par notre société.
  • Est lié à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation…

Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de la facture.

Article 11 - Droit de rétractation

Le vendeur vend des produits et services dédiés aux professionnels, aux auto-entrepreneurs, aux entrepreneurs, aux artisans et commerçants immatriculés, ou non, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers. Il est expressément convenu que l’acheteur est présumé être un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a donc pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. 

Article 12 - Responsabilité, force majeure, clause pénale

12.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité. 

Article 13 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des relations clients du vendeur.

Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant (préciser le nom et l’adresse du responsable ou du service compétent).

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer le service responsable du traitement. 

Article 15 - Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de BOBIGNY sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

 

Article 16 - Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.


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